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Bienvenue sur le site national des experts certifiés en diagnostics immobiliers Vous trouverez sur ce site des opérateurs de diagnostics immobiliers certifiés et assurés dans leurs divers domaines de compétence présent sur l'ensemble du territoire français. PETIT RAPPEL: Obligation de certification depuis le novembre 2007 pour tout les opérateurs de diagnostics immobiliers En application des dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, les états, constat et diagnostic constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l’occasion de ventes de biens immobiliers doivent être établis, à compter du 1er novembre 2007, par des opérateurs :
Cette disposition concerne :
Les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité : - plomb : 1 an sauf s’il est établi que la concentration de plomb est inférieure à un seuil défini par arrêté, et dans ce cas il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat. - amiante : illimité. - termites : 6 mois - diagnostic de performance énergétique : 10 ans - gaz : 3 ans. |
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