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Certification Diagnostic Plomb

Références réglementaires :
Décrets 99-483 et 484 du 9 juin 1999
Loi santé n°2004-806 du 11 août 2004 articles 72 à 78

Décret 2004-474 du 25 avril 2006 lutte contre le saturnisme (JO du 26 avril)
Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 art 4.I et 4.II (J.O. du 7 septembre 2006)
Arrêtés du 25 avril 2006 (JO du 26 avril)

Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
Diagnostic du risque d’exposition
Contrôle après travaux
Travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un CREP

Important :
Pour toute vente d’immeuble construit avant le 1er janvier 1949, un constat des risques d’exposition au plomb doit être annexé à la promesse de vente.
Cet état doit être établi depuis moins d’un an et fait partie du dossier technique imposé par l’ordonance du 8 janvier 2005

Pour en savoir plus :
page "santé environnement" du site du ministère de la santé
Site du ministère du logement choisir le thème : "santé environnement"

Source http://www.allier.equipement.gouv.fr