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Diagnostic Gaz

Contrôle Gaz

Etat de l'installation intérieure de gaz

Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).

Le diagnostic gaz est effectué sur :

  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
  • le raccordement en gaz des appareils
  • le ventilation des locaux où fonctionnent les appareils gaz et l'évacuation des produits de combustion
  • la combustion

Les obligations :

Le diagnostic gaz est obligatoire à compter du 1er novembre 2007 pour les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, si leur installation fixe date de plus de 15 ans.

Période de validité : 3 ans

Exceptions : peuvent tenir lieu d'état de l'installation intérieur gaz:

  • un certificat de conformité visé par un organisme agréé délivré depuis moins de 3 ans
  • un diagnostic réalisé dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz depuis moins de 3 ans

Voir tous les textes de loi concernant le diagnostic gaz :

Loi Diagnostic Gaz

Source http://www.legifrance.gouv.fr

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