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Diagnostic Amiante

Dossier Technique Amiante

Le diagnostiqueur immobilier recherche les produits susceptible de contenir de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le certificateur immobilier procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé.

Les obligations :

 

  • Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amianteest obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.
  • Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiantedoit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.
  • Ce diagnostic est obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997
  • Pour les certificats délivrés avant le 22 Août 2002, le diagnostic amiante est obligatoirement à refaire.

Période de validité : Aucune limite de validité.

Voir l'ensemble des textes de  loi concernant le diagnostic amiante :

Loi Amiante

Loi Diagnostic Amiante

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