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Diagnostic Location

Diagnostics Locatifs

Les diagnostics obligatoires pour la location

Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT

L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Diagnostic Plomb

Obligatoire à partir du 12 août 2008 pour toute location d'une construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Si la présence de plomb est détectée le diagnostic aura une validité de 6 ans, sinon sa durée est illimitée.

Diagnostic de Performance Energétiques Location

DPE locatif

Le DPE location est obligatoire depuis 01 juillet 2007 pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.

Diagnostic Amiante

Loi SRU Article 2 alinéas 3
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :'le logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires'.

Diagnostic Gaz

Loi SRU
Article 2 alinéas 4
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :'Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité'.

Diagnostic Electrique

Loi SRU
Article 2 alinéas 4
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 'Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité'.

Diagnostic Termites

Loi SRU
Article 2 alinéas 1
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 'Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité'

Loi SRU
Article 2 alinéas 1
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 'La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires'

Voir l'ensemble des textes de loi concernant les diagnostics location :

Loi Diagnostic Location

Loi Etat des Risques Naturels et Technologiques

Loi Diagnostic Electrique

Loi Diagnostic Plomb

Loi Diagnostic Amiante

Loi Amainte

Loi Diagnostic Gaz

Loi Diagnostic de Performance Energétique DPE

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