Diagnostic Plomb

Constat de Risque d'Exposition au Plomb CREP

Depuis le 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un constat de risque d'exposition au plomb (CREP).

Les obligations :

Le diagnostic plomb doit obligatoirement dater de moins d'un an à la date de l'acte authentique. Attention au délai entre la promesse et l'acte authentique chez le notaire. En effet, si le certificat date de plus de 9 mois, vous pourriez devoir refaire le diagnostic.

Le diagnostic plomb est obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er juillet 1949. Il porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti.

Période de validité : 1 an

Voir l'ensemble des textes de loi concernant le Diagnostic Plomb :

Loi Diagnostic Plomb

Source http://www.dimexbat.com