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Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques ERNMT

Etat des Risques Naturels

Plan de Prévention des Risques

Risques Naturels

L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

L'état des risques naturels miniers et technologiques ERNMT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels miniers et technologiques ERNMT.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Un état des risques complet comprend :

  • l'arrêté préfectoral
  • les cartes communales
  • le plan de situation
  • la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

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Voir l'ensemble des loi concernant l'Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT :

Loi ERNMT

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