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Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT
Etat des Risques Naturels
Plan de Prévention des Risques
Risques Naturels
L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.
Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques ERNT.
Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
Un état des risques complet comprend :
- l'arrêté préfectoral
- les cartes communales
- le plan de situation
- la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier
Voir l'ensemble des loi concernant l'Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT :
Loi ERNT
Source http://www.dimexbat.com
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